التعويض عن حوادث المرور في القانون الجزائري
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Date
2012-10-14
Authors
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Volume Title
Publisher
جامعة مولود معمري تيزي وزو
Abstract
Pour obtenir la réparation des dommages causés par les accidents de circulation, la loi exige à ce que les dommages soient lies directement au véhicule, pour obtenir l’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance, le propriétaire du véhicule doit être souscrit à celle-ci. Mais a défaut d’un contrat d’assurance, la victime peut demander l’indemnisation auprès du fond de garantie automobile, ou devant les tribunaux en suivant des procédures juridiques, après évaluation du montant de l’indemnité en conformité à l’annexe ci- jointe à l’ordonnance 74-15 modifiée et complétée.
Description
101 p. ; 30 cm. (+CD)
Keywords
حوادث المرور, التعويض, القانون الجزائري